Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Article 11

Créé le 16 octobre 1999

Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.
Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.

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Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1001 du 27 septembre 2019art. 28

En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019

Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.

Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.