Décret n°99-878 du 13 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Les nominations aux grades d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de seconde classe sont prononcées par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les nominations en application du II de l'

article 5

ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.

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Créé le 16 octobre 1999 · Abrogé le 1 octobre 2019

Les nominations aux grades d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de seconde classe sont prononcées par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les nominations en application du II de l'article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.

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En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance