Abrogé par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Créé le 16 octobre 1999
Abrogé par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Créé le 16 octobre 1999
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2019
En vigueur du samedi 16 octobre 1999 au lundi 30 septembre 2019
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.