Décret n°99-875 du 13 octobre 1999

Article 4

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Article 4

Pour les retraites dues au titre de l'année 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation, déterminée conformément aux dispositions de l'

article 2

, ouvre droit, pour une durée d'activité non salariée agricole telle qu'appréciée au dernier alinéa de l'

article 1er

au moins égale à trente-sept années et demie, à 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité d'aide familial.

Lorsque la durée est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des modalités prévues au II de l'

article 3

.

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Créé le 15 octobre 1999 · Abrogé le 2 mars 2002

Pour les retraites dues au titre de l'année 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, ouvre droit, pour une durée d'activité non salariée agricole telle qu'appréciée au dernier alinéa de l'article 1er au moins égale à trente-sept années et demie, à 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité d'aide familial.

Lorsque la durée est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des modalités prévues au II de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2001 au vendredi 1 mars 2002

En vigueur du vendredi 15 octobre 1999 au jeudi 22 février 2001

Source : Légifrance