Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 40 402 352 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°237 du 12 octobre 1999
Décret n°99-869 du 11 octobre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 40 402 352 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
AGRICULTURE ET PECHE,TITRE III: ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CHAP. 36-20); SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 36-22); DEPENSES DIVERSES DECONCENTREES (CHAP. 37-12).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES ET VACATIONS (CHAP. 31-96); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90).
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 12/10/1999 page 15216
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