Art. 1er. - Il est créé dans le département de l'Essonne une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Palaiseau.
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JORF n°235 du 9 octobre 1999
Décret n°99-867 du 6 octobre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-862 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Art. 2. - Les postes comptables d'Arpajon, Athis-Mons, Bièvres, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis, Limours, Longjumeau, Massy, Montlhéry, Orsay, Palaiseau, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge et Villemoisson-sur-Orge dépendant de l'arrondissement financier d'Evry sont rattachés à l'arrondissement financier de Palaiseau, créé en application de l'article 1er.
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Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
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Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 99261 DU 02-04-1999.
LA REFORME,ENGAGEE EN 1997,SE POURSUIT CONFORMEMENT AU CALENDRIER PREVU.AU 01-01-1999,38 RECETTES DES FINANCES ON ETE SUPPRIMEES SUR LES 41 FERMETURES PROGRAMMEES.3 DECRETS ENTERINANT CES OPERATIONS ONT ETE SOUMIS A VOTRE SIGNATURE.
PARALLELEMENT,LES MISSIONS DES RECETTES DES FINANCES ON ETE RENOVEES DANS 31 SITES.CE SERA LE CAS AU 01-01-2000 POUR 16 RECETTES DES FINANCES.CE VOLET DE LA REFORME SERA ALORS MENE A SON TERME.
LES OPERATIONS DE SUPPRESSION OU DE RENOVATION S'ACCOMPAGNENT DANS CERTAINS CAS D'UN REDECOUPAGE DES ARRONDISSEMENTS FINANCIERS.CE REEQUILIBRAGE PERMET DE DONNER UNE PLUS GRANDE ASSISE AUX FONCTIONS DE SOUTIEN AU RESEAU ET DE RELATION AVEC LES PARTENAIRES LOCAUX DES RECETTES DES FINANCES MAINTENUES.EN OUTRE,LES LIMITES DES ARRONDISSEMENTS FINANCIERS SE FIXENT SUR LE CONTOUR DES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS.
LE VOLET DE LA REFORME PORTANT SUR LA CREATION DE 8 RECETTES DES FINANCES DANS DES DEPARTEMENTSIMPORTANTS QUI EN ETAIENT JUSQU'ALORS DEPOURVUS,S'EST TRADUIT EN 1998 PAR 2 PREMIERES OPERATIONS (SAINT-DENIS EN SEINE-SAINT-DENIS ET SARREGUEMINES EN MOSELLE).
LE PRESENT DECRET PREVOIT,DANS CE CADRE,LA CREATION D'UNE 3EME RECETTE DES FINANCES SISE A PALAISEAU.2 ARRONDISSEMENTS FINANCIERS SERONT AINSI CREES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE: CELUI D'EVRY (RATTACHE A LA TRESORERIE GENERALE) ET CELUI DE PALAISEAU,REGROUPANT LES POSTES RECENSES DANS L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DU MEME NOM.
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter