Article 12
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.
1 version
JORF n°234 du 8 octobre 1999
Article 12
Historique des versions
Version 1
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.
1 version
L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.