SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-41 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR 2 EMPLOIS DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE.

CREATION AU CHAP. 31-14 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.