Décret n°99-828 du 21 septembre 1999

Article 7

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Article 7

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 22 septembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance