APPLICATION DE L'ART. 43-III DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994:

RECOUVREMENT PERSONNALISE DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS DE LA BRANCHE FAMILLE DE LA SECURITE SOCIALE.

LE PRINCIPE RETENU PAR LA LOI IMPOSE DE DETERMINER LES RETENUES EN FONCTION DE LA CAPACITE DE REMBOURSEMENT DU BENEFICIAIRE,APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE,SES RESSOURCES,DES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DE SA CHARGE DE LOGEMENT.

CE DECRET FIXE:

LA NATURE DES RESSOURCES ET PRESTATIONS RETENUES: ENSEMBLE DES CATEGORIES DE RESSOURCES PERCUES PAR LE BENEFICIAIRE ET SON CONJOINT,PRIS EN COMPTE DE L'ART. R351-5 (II) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION OU,EVALUEES FORFAITAIREMENT EN APPLICATION DE L'ART. R351-7,AVANT ABATTEMENTS FISCAUX ET APRES DEDUCTION DES CREANCES ALIMENTAIRES MENTIONNEES A L'ART. 156 (II: 2EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,A CES RESSOURCES AFFECTEES S'IL Y A LIEU DES ABATTEMENTS ET NEUTRALISATION PREVUS AUX ART. 351-10 A R351-12 A R351-14-1 DU CCH VIENNENT S'AJOUTER LES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS,

LA NATURE DES CHARGES DE LOGEMENT (LOYER PRINCIPAL OU MENSUALITE DE REMBOURSEMENT D'EMPRUNT ACQUITTES PAR LE DEBITEUR AU TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE),

LES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL,OBTENU EN PONDERANT PAR UN NOMBRE DE PARTS VARIABLE SELON LA COMPOSITION DE LA FAMILLE,LE REVENU MENSUEL DETERMINE PAR DIFFERENCE DES MONTANTS RESSOURCES-PRESTATIONS ET CHARGES DE LOGEMENT,

LE BAREME DES RETENUES PAR TRANCHES DE REVENUS: BAREME PROGRESSANT PAR TRANCHES DE REVENUS APPLIQUEES SUR LE REVENU MENSUEL A PARTIR DE 1333FRS,TRANCHE EN DESSOUS DE LAQUELLE EST OPEREE UNE RETENUE FORFAITAIRE DE 200FRS,(MENSUALITES DE REMBOURSEMENT MISES A LA CHARGE D'UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES SONT EQUIVALENTES AU RMI N'EXCEDENT PAS CE MONTANT),

LES MODALITES DE REVALORISATION DU BAREME ET DE REVISION DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT.

CE DISPOSITIF EST IDENTIQUE A CELUI MIS EN PLACE PAR LE RECOUVREMENT DES INDUS D'ALLOCATIONS DE LOGEMENT FAMILIALE ET SOCIALE ET PLUS GENERALEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES.

CREATION APRES L'ART. R351-28 DES ART. R351-28-1 ET R351-28-2 DANS LA SOUS-SECTION 6 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

MODIFIE ET COMPLETE L'ART. R351-29 DU CODE.