Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 17 septembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret n°99-808 du 15 septembre 1999
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 17 septembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 17 septembre 1999 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance