Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 17 septembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Le président de la mission interministérielle est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence.