A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-271 du 12 avril 1989art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989art. 2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-271 du 12 avril 1989art. 2 (Ab) → Version 2
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989art. 2 (Ab)