JORF n°215 du 16 septembre 1999

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 14 du décret du 16 juillet 1971 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de services auxquelles sont soumis les professeurs certifiés de l'enseignement agricole de la section éducation physique et sportive dans les établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural sont les mêmes que celles qui sont fixées pour les professeurs d'éducation physique et sportive. »


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Version 1

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 14 du décret du 16 juillet 1971 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations de services auxquelles sont soumis les professeurs certifiés de l'enseignement agricole de la section éducation physique et sportive dans les établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural sont les mêmes que celles qui sont fixées pour les professeurs d'éducation physique et sportive. »