Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
1 version
JORF n°215 du 16 septembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.