Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), ensemble le décret no 98-1292 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget des services généraux du Premier ministre ;

Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

EST SUPPRIME DANS LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX),CHAP. 31-90,UN EMPLOI DE DELEGUE.

EST CREE DANS LE BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX),CHAP. 31-90,UN EMPLOI DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 15 septembre 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter