JORF n°214 du 15 septembre 1999

Art. 2. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication. Les membres actuels du Conseil supérieur de santé pourront éventuellement être alors reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions susvisées.


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Art. 2. - Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois qui suivra sa publication. Les membres actuels du Conseil supérieur de santé pourront éventuellement être alors reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions susvisées.