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Décret n°99-79 du 5 février 1999

Abrogé16 avril 2012par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62
JORF n°32 du 7 février 1999•23 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale
Arrêté du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

Met en application

  • Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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