JORF n°207 du 7 septembre 1999

Article 2

Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises pour la France par des producteurs et pour le Burkina Faso par des producteurs ou cinéastes ayant une organisation et une expérience reconnues par l'Autorité nationale.


Historique des versions

Version 1

Article 2

Pour être admises au bénéfice de la coproduction, les oeuvres cinématographiques doivent être entreprises pour la France par des producteurs et pour le Burkina Faso par des producteurs ou cinéastes ayant une organisation et une expérience reconnues par l'Autorité nationale.