Décret n°99-756 du 31 août 1999

Article 2

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Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 4 septembre 1999 · Abrogé le 1 juillet 2007

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 septembre 1999 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance