Décret n°99-750 du 26 août 1999

Article 1

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Article 1

Les chefs de subdivision régis par le

décret du 24 février 1995 susvisé

perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 20 points d'indice majoré, versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 2 septembre 1999

Les chefs de subdivision régis par le décret du 24 février 1995 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 20 points d'indice majoré, versée mensuellement.

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En vigueur depuis le jeudi 2 septembre 1999

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