Créé le 2 septembre 1999 · En vigueur du 2 avril 2002 au 20 août 2013
Décret n°99-747 du 30 août 1999
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 2 avril 2002 au mardi 20 août 2013
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre…
En vigueur du jeudi 2 septembre 1999 au lundi 1 avril 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat à l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.