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Décret n°99-739 du 27 août 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 31 août 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson