Créé le 31 août 1999
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1999 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret n°99-730 du 26 août 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 31 août 1999