Décret n°99-720 du 3 août 1999

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2002

Créé le 11 août 1999 · Abrogé le 24 avril 2002

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2002

En vigueur du mercredi 11 août 1999 au mardi 23 avril 2002

Source : Légifrance