Art. 10. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

Les fonctionnaires intégrés sont nommés à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

TITRE II

DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT