JORF n°29 du 4 février 1999

Décret n°99-69 du 2 février 1999

CREDIT LYONNAIS EUROPE SA EST AUTORISE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE BANCA JOVER SA A CAJA DE AHORROS Y MONTE DE PIEDAT DE MADRID.

CREDIT LYONNAIS EUROPE SA EST AUTORISE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS ESPANA A CAJA DE AHORROS DE SALAMANCA Y SORIA.

LES CESSIONS DES PARTICIPATIONS DU GROUPE CREDIT LYONNAIS MENTIONNEES CI-APRES,QUI,EN VERTU DU CONTRAT,SONT CONCOMITANTES AUX OPERATIONS VISEES AUX ART. 1 ET 2,SONT AUTORISEES:

CESSION DU CAPITAL DE IBERAGENTES FONDOS;

CESSION DU CAPITAL DE CORREDURIA DE SEGUROS;

CESSION DU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS GESTION DE PATRIMONIOS;

CESSION DU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS PENSIONES;

CESSION DU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS-JOVER AIE.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.