Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret n°92-1311 du 17 décembre 1992
Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 est abrogé.
Décret n°99-687 du 3 août 1999
Le
décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992
est abrogé.
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Abrogé par Décret n°92-1311 du 17 décembre 1992
Créé le 6 août 1999 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 est abrogé.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret n°92-1311 du 17 décembre 1992
En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance