Décret n°99-686 du 3 août 1999

Article 4

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Article 4

Après la publication de l'arrêté prévu à l'

article 3

, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci.

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En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au lundi 7 mai 2007

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