Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 1112-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 et entré en vigueur le 24 février 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Hendaye en date du 22 décembre 1998 ;
Vu le projet de convention de coopération transfrontalière entre les communes d'Hendaye, de Fontarrabie et d'Irun créant le groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La commune d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est autorisée, conformément à la délibération de son conseil municipal en date du 22 décembre 1998, à adhérer au groupement dénommé « Consorcio transfrontalier Bidasoa-Txingudi » dans les conditions fixées par les statuts annexés au projet de convention de coopération transfrontalière susvisé et pour la durée qu'il prévoit.
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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE TRAITE SIGNE A BAYONNE LE 10-03-1995 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE AYANT OUVERT,DANS SON ART. 5,LA POSSIBILITE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE LA FRONTIERE QUI SEPARE LES 2 ETATS DE PARTICIPER A CERTAINES DES STRUCTURES PREVUES PAR LE DROIT DE L'AUTRE ETAT,LES 3 COMMUNES Y VISEES ONT DECIDE,AFIN DE DONNER UN CADRE JURIDIQUE A LEURS PROJETS COMMUNS,DE CREER UN "CONSORCIO",ORGANISME DE DROIT PUBLIC ESPAGNOL,QUI PEUT ETRE MAITRE D'OUVRAGE.
LE TRAITE PREVOIT PAR AILLEURS,DANS SONT ART. 5-2 QUE "LES DECISIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES SUR LEUR PARTICIPATION AUX ORGANISMES ESPAGNOLS SONT SOUMISES AU DROIT FRANCAIS",EN L'OCCURENCE A L'ART. L1112-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.CET ARTICLE SOUMET L'ADHESION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES A UN ORGANISME PUBLIC DE DROIT ETRANGER D'UN ETAT EUROPEEN FRONTALIER A UNE AUTORISATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.CETTE ADHESION DOIT EN OUTRE FAIRE L'OBJET D'UNE CONVENTION AVEC L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ETRANGERES ADHERANT A L'ORGANISME PUBLIC.LA CONVENTION DOIT ENFIN DETERMINER LA DUREE,LES CONDITIONS,LES MODALITES FINANCIERES ET DE CONTROLE DE CETTE ADHESION ET LE TOTAL DE LA PARTICIPATION DE LA OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES ET DE LEURS GROUPEMENTS AUX CHARGES DE CETTE PERSONNE MORALE DE DROIT ETRANGER NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 50% DE CES CHARGES.
PAR CONVENTION,LES COMMUNES D'HENDAYE,D'IRUN ET DE FONTARRABIE ENVISAGENT DONC DE S'ENGAGER A COOPERER POUR LES 10 ANNEES A VENIR AU SEIN D'UN CONSORCIO DONT L'OBJET EST DE LEUR PERMETTRE DE MENER UNE ACTION CONCERTEE EN MATIERE DE TOURISME,DE CULTURE ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
LES STATUTS DU CONSORCIO ENVISAGE,ANNEXES A LA CONVENTION,PREVOIENT QUE 3 ELUS DE CHAQUE COMMUNE SIEGERONT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LA PRESIDENCE SERA ASSUREE A TOUR DE ROLE PAR LE MAIRE D'UNE DES 3 COMMUNES.
EN FONCTION DES DIFFERENTS PROJETS QUI SERONT DECIDES PAR LES ELUS,LE CONSORCIO POURRA PASSER DES CONTRATS AVEC LES PARTENAIRES PUBLICS OU PRIVES POUR LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES.
AFIN DE PRESERVER LES INTERETS DE LA VILLE D'HENDAYE,LE PROJET DE STATUTS ANNEXES AU PROJET DE CONVENTION PREVOIT QUE LES DECISIONS LES PLUS IMPORTANTES,ET TOUT PARTICULIEREMENT LES DECISIONS FINANCIERES,SERONT PRISES A 2 MAJORITES CONCOMITANTES:
L'ACCORD FAVORABLE DES 3 MUNICIPALITES COMPOSANT LE CONSORCIO;
LA MAJORITE DES REPRESENTANTS DE CHAQUE VILLE MEMBRE DE CET ORGANISME.
LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU CONCORCIO SONT REPARTIES ENTRE LES 3 MUNICIPALITES DE LA MANIERE SUIVANTE:
IRUN: 50%;
HENDAYE: 25%;
FONTARRABIE: 25%.
EN CONSEQUENCE,LA COMMUNE D'HENDAYE SOLLICITE L'AUTORISATION Y PREVUE.
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine