En vigueur depuis le 31 juillet 1999
a)-Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.
b)-A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 21 mai 1990Art. 1