Décret n° 99-664 du 30 juillet 1999

Article 2

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Article 2

a)-Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er du présent décret.

b)-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret du 21 mai 1990
Art. 1

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