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Décret n°99-650 du 21 juillet 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des tranports ;
Vu le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique,
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Créé le 29 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 1999
Décret n°99-650 du 21 juillet 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5