Décret n°99-638 du 21 juillet 1999

Article 1

Créé le 27 juillet 1999

Il est créé un statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Il comprend les emplois de directeur et de secrétaire général.

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En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1999

Il est créé un statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

Il comprend les emplois de directeur et de secrétaire général.