Décret n°99-626 du 21 juillet 1999

Article 2

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 23 juillet 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

En vigueur du vendredi 23 juillet 1999 au vendredi 16 juillet 2004