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Décret n°99-620 du 15 juillet 1999

Abrogé27 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et notamment son article 14,

Créé le 18 juillet 1999

Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prête le serment suivant : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité."
Abrogé27 mai 2003

Créé le 18 juillet 1999

Art. 2.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

En vigueur du dimanche 18 juillet 1999 au lundi 26 mai 2003

Décret n°99-620 du 15 juillet 1999
Article 1
Article 2