Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 18 juillet 1999
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et notamment son article 14,
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 18 juillet 1999
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Créé le 18 juillet 1999
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 18 juillet 1999 au lundi 26 mai 2003