En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1998
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998
Source : Légifrance