Décret n°99-575 du 8 juillet 1999

Article 6

Créé le 10 juillet 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au lundi 31 décembre 2012