Décret n°99-566 du 6 juillet 1999

Article 19

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Article 19

Art. 19.

mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 8 juillet 1999 · Abrogé le 1 mai 2005

Art. 19.

mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au samedi 30 avril 2005

Source : Légifrance