Créé le 7 juillet 1999 · En vigueur depuis le 18 mai 2001
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
Décret n°99-562 du 30 juin 1999
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 18 mai 2001
En vigueur du mercredi 7 juillet 1999 au mardi 15 mai 2001