Décret n°99-555 du 2 juillet 1999

Article 10

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Article 10

Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.

Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.

Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.

Il traite le contentieux du ministère du niveau central et représente le ministre devant les juridictions compétentes.

Dans le cadre de l'

article 11

de la

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

(

Protection et obligations des fonctionnaires

)

Protection et obligations des fonctionnaires

La loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions.

portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 avril 2005

Créé le 4 juillet 1999 · Abrogé le 26 avril 2005

Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.

Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.

Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.

Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.

Il traite le contentieux du ministère du niveau central et représente le ministre devant les juridictions compétentes.

Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 avril 2005

En vigueur du dimanche 4 juillet 1999 au lundi 25 avril 2005

Source : Légifrance