Décret n°99-553 du 2 juillet 1999

Article 17

Abrogé8 août 2004

Créé le 4 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du dimanche 4 juillet 1999 au samedi 7 août 2004