JORF n°146 du 26 juin 1999

Décret n°99-518 du 25 juin 1999

ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:

ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE.

I) CHARGES COMMUNES.

TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).

OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:

EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT.

II) TRANSPORTS.

  1. SECURITE ROUTIERE.

TITRE III: DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE (CHAP. 37-06).