Décret n°99-516 du 23 juin 1999

Article 13

Abrogé4 août 2006

Créé le 25 juin 1999 · En vigueur du 10 septembre 2005 au 3 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au jeudi 3 août 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le

En vigueur du vendredi 25 juin 1999 au vendredi 9 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.