Abrogé22 avril 2005
Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Art. 5.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-507 du 17 juin 1999
Art. 5.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Art. 5.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance