Décret n°99-507 du 17 juin 1999

Article 5

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Article 5

Art. 5.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 22 avril 2005

Art. 5.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance