Abrogé par Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 14 (Ab)
Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions de l'article 14 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Décret n°99-507 du 17 juin 1999
Les dispositions de l'
article 14 du décret du 11 février 1985 susvisé
sont abrogées.
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Abrogé par Décret n°85-192 du 11 février 1985 - art. 14 (Ab)
Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Les dispositions de l'article 14 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance