Décret n°99-507 du 17 juin 1999

Article 3

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Article 3

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.

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Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 22 avril 2005

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés. L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné.

Relations

cite

cite  Code rural 1002, 1002-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance