Décret n°99-507 du 17 juin 1999

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural.

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Créé le 19 juin 1999 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, les modèles de statuts des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1002, 1002-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 1999 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance