Abrogé12 mai 2001
Créé le 17 juin 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-497 du 15 juin 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 mai 2001
En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 11 mai 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.