Abrogé12 mai 2001
Abrogé par Décret n°2001-413 du 10 mai 2001 - art. 3 (Ab) JORF 12 mai 2001
Créé le 17 juin 1999
Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.