Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°128 du 5 juin 1999
Décret n°99-466 du 4 juin 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 400 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 128 du 05/06/1999 page 8303 à 8304
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